Depuis 2009 la Cour de cassation affirmait que la rente versée par la CPAM à un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle « indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels (PGPF) et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu’en l’absence de perte de gains professionnels ou d’incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent » (Cass. Crim. 19 mai 2009, n° 08-82.666, n° 08-83.987, n° 08-84.896 et n° 08-83.529).

La rente disposait d’une double nature en ce qu’elle était susceptible de réparer d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité ; et d’autre part le déficit fonctionnel permanent qui est un poste de préjudice personnel.

Par deux arrêts rendus le 20 janvier 2023 (n° 21-23.947 et n° 20-23.673), l’Assemblée plénière de la Cour de cassation réalise un important revirement de jurisprudence concernant la nature de la rente accident du travail.

Elle reconnait désormais que la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

En effet, par ces deux arrêt la Cour de cassation affirme que la rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Cette nouvelle interprétation de la Haute Cour permet de distinguer que la rente accident du travail résulte d’une incapacité de travail conformément à l’article L.431-1 du code de la sécurité sociale, tandis que le déficit fonctionnel permanent vise à « réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime » (Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, préc., p. 38).

Désormais, les salariés ayant subi un accident du travail ou victime d’une maladie professionnelle pourront, dans le cadre de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, obtenir une réparation distincte et complémentaire au titre du déficit fonctionnel permanent.

Ce revirement est une avancée notable pour les salariés, et notre cabinet s’engage à faire valoir cette reconnaissance devant les juridictions compétentes.